Déclaration de la société civile sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) au Cameroun

Présentée à l`occasion de la 47ème session du Comité DESC à Genève, le 22 novembre 2011.

Préambule

Les organisations de la société civile, signataires de la présente déclaration, constatent que le Cameroun dispose des moyens importants pour assurer une meilleure protection et un meilleur respect des DESC au bénéfice de ses citoyens. Mais dans les faits, ces moyens investis produisent un effet et un impact très faibles sur les conditions de vie de la majorité de la population. La corruption qui gangrène les services publics et l`ensemble de l`économie limite l`efficience et l`efficacité des programmes. Ajoutez à ces facteurs, la faible prise en compte et budgétisation des DESC dans les politiques publiques. Par ailleurs, certains textes législatifs et règlementaires garantissant les DESC et exigeant leur justiciabilité font défaut. Dans plusieurs secteurs, certaines institutions mises en place pour le pilotage des pants importants de certaines politiques publiques ne se sont pas adaptées aux évolutions du contexte et aux exigences de la modernité. Les pesanteurs culturelles sont nombreuses et les stratégies mises en œuvre pour minimiser leurs impacts négatifs sur la promotion des DESC en particulier ceux des femmes sont pour la plupart d`une très faible efficacité. Fort de ces constats, les organisations signataires de la présente déclaration proposent les recommandations ci-après pour Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels à l`État parti et gouvernement du Cameroun.

Recommandations :

Pour la mise en œuvre du droit des peuples autochtones

1. Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour garantir le respect et à la protection des DESC des populations autochtones riveraines des grands projets structurants retenus dans le DSCE ;

2. Mettre en œuvre des programmes d`information et de sensibilisation pour favoriser la participation des populations riveraines dans les différentes phases des programmes structurants.

Pour l`utilisation des ressources dans la réalisation progressive des DESC

3. Signer et ratifier le protocole facultatif relatif au PIDESC;

4. Prendre des mesures pour améliorer l`accès de la société civile aux sources d`information et renforcer le contrôle citoyen des politiques publiques.

Pour la mise en œuvre du droit à l`égalité hommes-femmes

5. Elaborer et appliquer les critères d`éligibilité aux programmes de logement social en y intégrant des mesures qui facilitent l`inclusion des femmes ;

6. Adopter et promulguer le code de la famille et la loi sur les violences faites aux femmes ;

7. Produire des données désagrégées selon une approche genre sur la mise en œuvre des DESC au bénéfice des minorités, des groupes ethniques, des populations urbaines et rurales.

Pour la mise en œuvre du droit au libre choix du travail et les mesures de sauvegarde

8. Mettre en œuvre des facilités d`actions collectives pour les initiatives locales de solidarité pilotées par les communes, en sollicitant l`aide des institutions spécialisées de la coopération internationale ;

9. Reconnaitre la légitimité des associations du secteur informel auto-promues et les impliquer dans les opérations d`urbanisme qui impactent sur leurs activités.

Concernant le droit aux conditions de travail justes et favorables

10. Préciser les bases de calcul et revaloriser le SMIG en le portant à un seuil pouvant garantir aux travailleurs le droit à un niveau de vie suffisant et porter le salaire des fonctionnaires au moins au niveau où il était avant la dévaluation en 1994;

11. Définir le statut légal du travail agricole et domestique en conformité avec la convention du 16 juin 2011 sur les travailleurs domestiques et promouvoir l`organisation des travailleurs de ces secteurs en syndicats.

Concernant le droit à la sécurité sociale

12. Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement social adoptée en 2004 et étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs des secteurs informel et agricole;

13.Elaborer et adopter une loi sur la sécurité sociale pour tous, prenant en compte le secteur informel, les travailleurs domestiques et agricoles ;

14. Compléter le code du travail avec des textes précis traitant des droits des travailleurs handicapés, du secteur informel, des travailleurs domestiques et agricoles ainsi que des spécifications sur le fonctionnement de leurs syndicats ;

15.Prendre des mesures pour faciliter l`accès des petits producteurs ruraux aux ressources productives en particulier financière, technologique et foncière.

Au sujet de la mise en œuvre du droit au logement

16.Adopter un texte et une stratégie nationale pour faciliter la création et les activités des mutuelles et coopératives d`habitat social, clarifier la notion de déguerpissement ;

17. Mettre en place un fonds de garantie à l`emprunt immobilier, un office national du logement social, une bourse des matériaux de construction, une banque de l`habitat pour soutenir les programmes de logements sociaux y compris ceux portés par les promoteurs privés, les coopératives et les mutuelles d`habitat ;

18.Elaborer et mettre en œuvre une politique nationale de recasement garantissant les droits des populations victimes des opérations d`éviction et d`expropriation pour cause d`utilité publique.

Pour ce qui est du droit à l`alimentation

19.Adopter toutes les mesures adéquates pour protéger les petits producteurs et les communautés rurales contre les effets négatifs de l`accaparement des terres et des grands projets et s`assurer que les transactions foncières qui en découlent sont participatives et transparentes et suivies à travers un mécanisme de surveillance et de recours ;

20.Insérer le droit à une alimentation adéquate, l`accès à la terre et les autres principes clés du PIDESC dans une section spécifique de la constitution ;

21.Lancer le processus de révision de l`ordonnance de 1974 régissant la politique foncière en veillant à la cohérence entre le droit positif et les pratiques coutumières et l`accès des femmes à la propriété foncière.

Au sujet de la mise en œuvre du droit à la santé

22.Mettre en œuvre la stratégie nationale de promotion et de développement des mutuelles de santé adoptée en 2006 ;

23.Accélérer le processus d`adoption de la loi sur la mutualité afin de créer un environnement propice au développement des systèmes de micro-assurance santé ;

24.Augmenter la part du budget alloué au financement de la santé, conformément aux recommandations de l`OMS et aux engagements pris par les chefs d`Etat et de gouvernement au sommet de 2001 à Abuja au Nigeria.

Concernant la mise en œuvre du droit à l`éducation

25.Prendre des mesures pour minimiser l`impact négatif des associations des parents d`élèves sur l`application de la gratuité de l`école primaire et sur le renchérissement de la scolarité dans l`enseignement secondaire;26. Porter le financement de l`éducation de 7% en 2011 à 10% du BIP d`ici 2015.

Fait à Genève, le 21 novembre 2011

Les signataires

Plateforme DESC (Cameroun) ;

PWESCR (Inde) ;

FIAN (Suisse) ;

TDHF (France) ;

HIC-HLRN et Collectif Inter-africain des Habitant--CIAH /Cameroun;

RAPDAC (Benin/Cameroun).

Rapport parallèle sur la situation du droit au logement et des évictions forcées au Cameroun (2011)

Rapport parallèle sur la situation du droit au logement et des évictions forcées au Cameroun (2010)